La loi relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, assujetti les entreprises à employer des personnes reconnues travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leurs effectifs.

Il existe plusieurs façons de s’acquitter de cette obligation :

• en recrutant directement des personnes ayant la reconnaissance T.H. (leur statut ouvre droit à différentes aides)
• en accueillant des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
• en ayant recours à des contrats de sous-traitance (ex : entreprise adaptée   SCE Atlas) pour certaines de vos activités.

Toute entreprise qui entre dans le champs de cette loi dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. En cas de non respect de ses obligations, l'entreprise encoure une pénalité dont le montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires manquant par 1500 fois la valeur du SMIC horaire.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère.